Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 24 avril 2006 appliquant ce décret aux produits consommables pour le soudage (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

J.O. 114 du 17 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 24 avril 2006 appliquant ce décret aux produits consommables pour le soudage (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

NOR : EQUG0600998V

Les produits consommables pour le soudage sont des métaux d'apport se présentant sous forme de fils ou baguettes et des flux en poudres.

Le tableau ci-après indique, pour ces produits :

1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant la procédure d'attestation de la conformité applicable ;

2° La référence de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2006 ;

3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 114 du 17/05/2006 texte numéro 165

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er octobre 2006 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits définis par la norme NF EN 13479 ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2007. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.